Fiscalité : plus de sécurité juridique pour les contribuables !

Un rapport sur les dispositifs susceptibles d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale a été remis le 23 juin 2008 au ministre du Budget. Ce rapport préconise 54 propositions variées et opérationnelles pour sécuriser les relations entre l’administration et les contribuables. Il est articulé autour des trois thèmes suivants :

– la production de la réglementation fiscale et son interprétation par l’administration ;
– les modalités pratiques d’application de la réglementation fiscale ;
– le contentieux fiscal.

Les principales mesures concernent :

– l’inscription dans le préambule de la Constitution du principe de non-rétroactivité des dispositions fiscales ;
– la création d’un « label » pour des entreprises acceptant d’entrer dans une relation de transparence réciproque avec l’administration ;
– l’organisation d’échanges réguliers entre l’administration et les organisations professionnelles ;
– l’incitation des vérificateurs à signaler aux contribuables les erreurs qu’ils ont commises à leur détriment, etc.

Sur la base de ces propositions, le ministre du Budget proposera au gouvernement un volet sécurité juridique qui pourrait être inséré dans la prochaine loi de finances.

L’une des principales mesures consistera à reconstituer une documentation de référence consolidée « opposable » qui fait défaut, y compris pour les vérificateurs de la DGI, car c’est une publication d’un éditeur privé qui n’est pas juridiquement opposable. La documentation administrative de base, accessible sur internet, n’est plus mise à jour depuis 2002. Les services sont parfois conduits à élaborer leur propre synthèse de la doctrine, au risque de discordances et au prix d’une surcharge de travail liée à la duplication de cet exercice dans différentes structures. En outre, l’absence de mise à jour de la documentation de base conduit à alourdir les nouvelles instructions qui sont obligées de reprendre, pour en faire la synthèse, le contenu des instructions antérieures. La reconstitution de cette documentation nécessitera la création d’une cellule dédiée à la DGFIP, réorganisée à cet effet. Il s’agit d’une mesure de sécurité juridique pour les contribuables, mais aussi pour l’administration.

Rapport Fouquet, juin 2008