Une autorisation unique relative au scoring

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Secteur Bancaire

Une autorisation unique relative au scoring

Après avoir concerté les organisations professionnelles ainsi que la Commission bancaire, la Cnil a adopté le 2 février 2006 une autorisation unique relative au traitement d’analyse des demandes de crédit des personnes physiques (score). Ces traitements sont susceptibles d’être discriminatoires c’est-à-dire d’exclure certaines personnes au bénéfice d’une prestation.

A cet égard, les traitements de score relèvent de la procédure de l’autorisation préalable. Cependant, afin d’alléger les formalités relatives à l’autorisation préalable, la Cnil a adopté le 2 février 2006 une autorisation unique relative aux « traitements d’aide à l’acceptation des demandes de crédit qui font intervenir des modèles de score ». Les établissements de crédit, qui s’engagent à respecter les termes de cette autorisation, sont dispensés de les décrire de façon complète. Ils peuvent déclarer en ligne sur le site de la Cnil qu’ils se conforment à l’autorisation unique n° AU-005. Cette autorisation prévoit que tout refus d’une demande de crédit devra être suivi d’une information du demandeur sur ses droits.

Elle fixe également une liste limitative des informations susceptibles d’être utilisées pour établir le score. Enfin, cette autorisation évoluera afin de prendre en compte les aménagements les plus usuels que sont susceptibles de subir les modèles de score d’octroi. Sous réserve de vérifier l’adéquation du traitement avec la norme d’autorisation n° AU-005, cette dernière aurait vocation à s’appliquer et les établissements de crédit pourront déclarer en ligne leur conformité à ladite norme d’autorisation.

Délibération n°2006-019 du 2 février 2006

(Mise en ligne Février 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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