Une base de données pour authentifier les marques

authentifier les marquesPour rassurer les titulaires de marques, l’Icann, l’organisme international de gestion des noms de domaine, a mis à leur disposition des mécanismes de protection de droits des marques, dont la « Trademark clearing house » (TMHC) ou chambre de compensation.

Alain Bensoussan Avocats pour L’Usine nouvelle, le 21 mars 2013

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