Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Lexing · Publié · Mis à jour
Pour rassurer les titulaires de marques, l’Icann, l’organisme international de gestion des noms de domaine, a mis à leur disposition des mécanismes de protection de droits des marques, dont la « Trademark clearing house » (TMHC) ou chambre de compensation.
Alain Bensoussan Avocats pour L’Usine nouvelle, le 21 mars 2013
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