Une charte sur la vidéoprotection entre la SNCF et la Cnil
Le 5 avril 2013, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil et Guillaume Pépy, Président de la SNCF, ont signé une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et les trains de la vie quotidienne (TER, RER et tramways).
Par cette charte, l’opérateur de transport prend trois engagements :
- les conditions de désignation et d’habilitation des agents SNCF appelés à prendre connaissance des images captées ou enregistrées par le réseau de caméras ;
- la limitation de la durée de conservation des images sur l’ensemble du territoire, avec effacement automatique des images ;
- l’amélioration de l’information du public sur les droits des personnes.
La Cnil indique que la SNCF devra systématiser la réalisation d’audits réguliers dont les résultats et les préconisations lui seront communiqués annuellement afin de vérifier le respect des engagements de la charte.
Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique
Site Cnil, Actualité du 5-4-2013.