Une nouvelle protection européenne des indications géographiques

La Commission européenne a officialisé une proposition de règlement qui étend la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union et au-delà.

Les indications géographiques

Pour rappel, une indication géographique est un système de protection spécifique des signes désignant des produits qui :

• ont une origine géographique précise et
• possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques essentiellement dues à ce lieu d’origine.

Elle contient généralement le nom du lieu d’origine des produits.

L’indication géographique constitue donc un avantage important pour les producteurs. En effet, elle leur permet de mieux protéger les fruits de leur travail liés à leur savoir-faire traditionnel et à leur région.

Les protections européenne et françaises existantes

Actuellement, le droit communautaire organise un système de protection spécifique pour les indications géographiques se rapportant aux vins, boissons spiritueuses et autres produits agricoles et denrées alimentaires.

En revanche, le droit communautaire en vigueur n’envisage pas la possibilité de protéger les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Celles-ci ne peuvent être protégées que lorsque le droit national des États membres le prévoit.

A titre d’illustration, en France, la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, mise en place par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dont les dispositions ont été transposées dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L.721-2 et suivants), est accordée suite à une décision d’homologation de l’INPI.

Il en résulte une disparité des étendues de la protection accordée et l’obligation de déposer une demande de protection dans chaque État membre.

Ce système est coûteux et laborieux.

Le projet de règlement publié le 13 avril dernier prévoit un système européen ayant pour but d’offrir « le même niveau de protection que les IG existantes tout en tenant compte de la nature différente des produits artisanaux et industriels ».

Le projet de nouveau système européen pour les IG

Le système proposé est le suivant :

• une procédure de dépôt indirect en deux étapes :
  1. le dépôt de la demande d’IG auprès des autorités désignées des États membres,
  2. une évaluation approfondie des demandes retenues ainsi qu’une approbation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
• une procédure de dépôt direct dans les États membres ne disposant pas d’une procédure d’évaluation nationale :
  • les producteurs pourront alors déposer directement leur demande auprès de l’EUIPO (dépôt direct) ;
• une troisième possibilité alternative :
  • une autodéclaration des producteurs sur la conformité de leur produit au cahier des charges correspondant (plus léger administrativement et moins coûteux, renouvelable tous les trois ans, avec un système de contrôle aléatoire et de dissuasion via des amendes).

Ce nouveau système a pour but d’instaurer une protection :

• des produits concernés dans tous les pays signataires de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
• illimitée et aucun frais à l’échelle de l’UE (sauf dépôt direct, et en cas de dépôt indirect tout de même redevance à l’échelle nationale en cas de dépôt indirect) ;
• qui s’étend aux noms de domaine :
  • révocation ou transfert des noms de domaine contrefaisants ou abusifs ;
  • système EUIPO d’information et d’alerte sur les noms de domaine potentiellement contrefaisants.

Il offre aussi :

• une possibilité future pour les États membres pourront émettre des injonctions d’agir contre les manquements à la protection des IG (lorsque le droit national le prévoit) ;
• un renforcement de la reconnaissance des IG dans les procédures de règlement extrajudiciaire des conflits ;
• une possibilité de protéger les IG correspondantes de pays tiers au sein de l’UE.

Portée de la protection européenne des indications géographiques

Ainsi, sous réserve du respect de ces conditions et procédures, de nombreux produits artisanaux et industriels vont pouvoir bénéficier de cette nouvelle législation européenne :

• la pierre bleue de Wallonie,
• les poteries d’Alsace,
• le savon de Marseille,
• la porcelaine de Limoge,
• le verre de Murano etc.

La création de cette protection européenne va permettre de renforcer la compétitivité des producteurs au niveau local, européen et international. L’objectif est également de :

• lutter efficacement contre la contrefaçon et
• garantir au consommateur la qualité des produits et la visibilité des marchés locaux, ce qui favorise le tourisme.

L’Union Européenne continue ainsi sa démarche de renforcement et d’unification des droits de propriété intellectuelle sur le territoire communautaire.

Anne-Sophie Cantreau
Cécile Merveilleux du Vignaux
Lexing Droit Propriété Industrielle