Une nouvelle sanction pécuniaire prononcée par la Cnil

La Cnil a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’un établissement bancaire à la suite d’une plainte concernant l’inscription d’un de ses clients au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) plus de seize ans après la survenance de l’incident de paiement. La Commission a demandé à l’établissement bancaire que la personne concernée soit « défichée ». Au lieu de cela, il l’a fichée une seconde fois. La Cnil a constaté que ce dysfonctionnement n’était pas isolé et avait eu des conséquences sur plusieurs autres clients de l’établissement bancaire. Ce dernier n’ayant communiqué à la Cnil aucune mesure significative organisationnelle et technique de nature à ce que ces manquements ne se reproduisent pas à l’avenir, la Cnil a sanctionné l’établissement bancaire d’une amende de 20 000 euros au titre de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Cnil, Délibération n°2006-245 du 23-11-2006

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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