Usage sérieux de marque : l’enjeu de la réforme du droit des marques

La réforme du droit des marques, entrée en vigueur en France le 11 décembre 2019 (1), a :

• d’une part, renforcé l’exigence d’usage sérieux d’une marque (2)
• d’autre part, facilité les moyens d’obtenir la déchéance d’une marque pour défaut d’usage sérieux.

L’usage sérieux de marque

En effet, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’opposition, de nullité ou de contrefaçon, sur demande adverse :

• le titulaire d’une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans doit prouver l’usage sérieux de chacun des produits et services visés par la marque.

A défaut, son action est rejetée ou déclarée irrecevable (3).

En outre, l’INPI est devenu l’instance principalement compétente pour connaître des actions en déchéance pour défaut d’usage sérieux.

Par conséquent, avoir un dossier de preuves d’usage de sa marque est un élément essentiel pour :

• d’une part, anticiper et gagner un contentieux
• d’autre part, préserver son patrimoine incorporel de marques.

Cette conférence sera donc l’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre au regard de la jurisprudence :

• Comment réaliser un audit de portefeuille de marques ?
• Quels sont les éléments concrets et objectifs qui permettent de prouver un usage effectif d’une marque ?
• Comment se déroulent les nouvelles procédures d’opposition, de déchéance et de nullité (4). Quelles sont les tendances ?

(1) Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.
(2) CPI, art. L. 712-4., L.716-2-3, L.716-4-3.
(3) CPI, art. L.716-5.
(4) Virginie Brunot, Solenne Mignot, « Nouvelle procédure de déchéance : 1er arrêt de la Cour d’appel », Post du 15 mars 2022.

Inscrivez-vous à la visioconférence qui se déroulera le mercredi 18 mai 2022 de 9h à 11h (gratuit). Formulaire