Utilisation fautive de la messagerie à des fins personnelles

Droit social
Cybersurveillance

Utilisation fautive de la messagerie à des fins personnelles

Faute d’avoir été autorisée ou à tout le moins tolérée par l’employeur, l’utilisation à des fins personnelles de la messagerie électronique interne de l’entreprise mise à la disposition des salariés par l’employeur est en soi fautive, dès lors qu’elle est habituelle, voire systématique. En diffusant des messages à l’ensemble de ses collègues pour formuler des critiques à l’encontre de leur employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, le salarié a commis une violation caractérisée de l’obligation de loyauté constitutif d’une faute grave.

CA Limoges 23-2-2009

Paru dans la JTIT n°94/2009 p.10

(Mise en ligne Décembre 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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