Validité de la signature électronique en matière pénale

Validité de la signatureUn arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale.

Ces procédés de signature électronique permettent d’assister les magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées. Ils doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des  :

  • procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des
  • actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Ce texte introduit en effet de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale concernant :

  • la validité de la signature électronique, la signature numérique et
  • l’archivage.

Il s’applique aux systèmes de traitements automatisés de type MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.

Arrêté du 21-6-2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale, paru au JO du 25 juin 2011.

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