Vente liée d’ ordinateurs prééquipés : la fin des incertitudes ?

ordinateurs prééquipésLa Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 6 octobre 2011, énonce un principe qui devrait mettre un terme à l’incertitude qui régnait jusqu’à présent en ce qui concerne la vente d’ ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation.

Le vendeur professionnel de matériel informatique est tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés …

Alain bensoussan pour Micro Hebdo, le 17 novembre 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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