verrouillage des données définition

Verrouillage des données :

Sanction que peut prononcer la Cnil en cas d’urgence et après une procédure contradictoire, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés. Cette décision peut être ordonnée pour une durée maximale de trois mois, pour les traitements effectués auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé (L. 1978, art. 45 II 2°).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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