Vers un encadrement renforcé de l’activité de téléconseil ?
De nombreux sites de santé proposent aujourd’hui des activités de téléconseil. Le Décret du 19 octobre 2010 (1), pris en application de la Loi HPST du 21 juillet 2009 (2), vient définir le cadre juridique de télémédecine. Celle-ci consiste en « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Les activités de téléconseil se situent hors du champ d’application de cette règlementation. En effet, le téléconseil peut se définir comme une prestation médicale réalisée par la mise à disposition d’une information personnalisée à la demande d’un intéressé. Elle ne constitue donc ni une consultation médicale, ni une régulation médicale au sens du présent décret.
Les prestations de téléconseil peuvent consister en :
- la mise en place de call centers : aux côtés des « Centres 15 », des services de type « cancers info », « tabac info services », de nombreux call centers d’initiative privée proposent aujourd’hui des prestations de téléconseil (comme par exemple les compagnies d’assurance santé et mutuelles) ;
- la mise en ligne d’un site internet où un ou plusieurs médecins délivreront un avis ou offriront un complément à une consultation.
Si le cadre légal de la télémédecine ne s’applique pas au téléconseil, de nombreuses dispositions contraignantes s’imposent, malgré tout, à cette pratique.
En premier lieu, le Code de déontologie médical fixe de nombreuses obligations concernant la responsabilité du médecin au regard de son obligation de fournir des informations loyales, claires et appropriées, son obligation d’assurance, et l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité pour le médecin ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours.
En outre, à la condition que des données à caractère personnel soient traitées dans le cadre de la prestation, une mise en conformité aux dispositions de la loi Informatique et libertés (3) s’impose, d’autant plus si le traitement porte sur des données de santé. L’hébergement de telles données nécessite effectivement l’obtention d’un agrément du Ministre chargé de la santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Dans l’hypothèse de prestations délivrées à partir d’un site internet, certaines dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (4) devront aussi être respectées. Le recours à la certification HAS/HON peut, par ailleurs, s’avérer très utile.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, dans son livre blanc sur la déontologie médicale sur le web (5), publié courant janvier 2012, appelle à un encadrement renforcé de cette activité et sollicite les pouvoirs publics afin qu’ils interviennent dans la définition et l’implémentation d’un cadre réglementaire plus contraignant pour le téléconseil.
(1) Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010
(2) Loi n° 2009-879 du 21-7-2009
(3) Loi n°78-17 du 6-1-1978 modifiée
(4) Loi n° 2004-575 du 21-6-2004
(5) Livre blanc du 1-12-2011