Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen

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Protection des consommateurs

Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen

Malgré l’abondance de textes européens, les ventes transfrontalières à distance connaissent un développement limité en comparaison avec le développement des ventes nationales. En réalité, la plupart des textes régissant la protection des consommateurs contiennent des clauses d’harmonisation minimale qui ont permis aux états membres d’adopter des niveaux de protection différents. Une politique de révision et de simplification de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs s’impose pour supprimer les réticences des consommateurs à acheter en ligne et celles des entreprises à vendre à des consommateurs d’autres Etats membres.

La Commission européenne vient d’adopter une proposition de directive qui va permettre d’encourager l’essor du e-commerce en facilitant les achats sur internet et en harmonisant les droits du cyberacheteur européen. Son objectif premier est de parvenir à la mise en place d’un véritable marché intérieur pour les consommateurs, offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité. Ce texte va permettre de réviser l’acquis communautaire en matière de consommation en simplifiant les quatre directives existantes :

  • Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
  • Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;
  • Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
  • Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

En ce qui concerne le droit de rétractation, les professionnels restent tenus d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat, mais la proposition fixe à 14 jours la durée d’exercice de ce droit, lequel pourra être exercé en ligne pour les contrats conclus par internet. Par ailleurs, le consommateur doit exercer son droit de rétractation sur un support durable, soit par l’intermédiaire d’une déclaration rédigée par ses soins, soit par un formulaire standard imposé. Les informations fournies par le professionnel sont définies de manière impérative et doivent accompagner le formulaire de rétractation. Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours à compter de la réception de la rétractation mais peut être retardé jusqu’à la réception ou la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition, ce dernier devant envoyer ou rendre les biens dans un délai de 14 jours à compter de sa rétractation et ne devant supporter que les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. En matière de clauses abusives, une liste noire et grise sera définie. Les professionnels, VPcistes ou cybermarchands devront passer au crible leurs conditions contractuelles afin de déterminer ce qui devra être modifié et adapté, notamment en matière de droit de rétractation.

COM(2008) 614 final, 2008/0196 (COD) du 8.10.2008

(Mise en ligne Octobre 2008)

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