Zoom sur la fiscalité de l’innovation

Ce Zoom sur la fiscalité de l’innovation aborde des questions importantes tant pour l’économie française que pour les entreprises. Ces dernières cherchent en effet à développer leur activité faisant ainsi progresser l’économie française..

La France est reconnue pour son haut niveau d’attractivité dans un environnement international complexe, notamment du fait de la fiscalité applicable aux startups et aux sociétés innovantes.

En effet, de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs aux entreprises innovantes pour les aider dans leurs projets sont mis en œuvre en France.

Le statut de JEI

Afin de bénéficier du statut de JEI, en vigueur depuis le 1^er janvier 2004 (CGI art. 44 sexies A), la société doit remplir plusieurs conditions :

• être une petite ou moyenne entreprise ;
• employer moins de 250 personnes ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
• avoir été créée depuis moins de 11 ans ;
• ses dépenses en R&D doivent représenter au minimum 15% des charges ;
• son capital doit être détenu au minimum à 50% par une de ses entités :
  • personne physique ou société d’investissement ;
  • fondation ou association reconnue d’utilité publique à caractère spécifique ;
  • établissement public de recherche et d’enseignement.

A noter également que les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité ou de reprise d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce statut de JEI.

Si l’entreprise remplit les conditions d’application du régime des JEI, les avantages sont les suivants :

• l’exonération de l’impôt sur les bénéfices de la JEI réalisés lors de son premier exercice et 50% lors de son deuxième exercice ;
• sur les plus-values de cession de parts selon certaines conditions ;
• les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties la totalité de la part des bâtiments détenus par des JEI.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR est un dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à un pourcentage des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées au cours de l’année fiscale.

Ces dépenses peuvent être liées :

• à des projets de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale ;
• ainsi que des activités de veille technologique.

Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses R&D allant jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% au-delà de ce montant. Enfin, pour les entreprises qui engagent des dépenses dans la recherche et le développement pour la première fois, elles peuvent bénéficier d’un taux majoré de 40% pour la première année.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Le CII est un dispositif qui vise à encourager les entreprises à développer de nouveaux produits, services, procédés ou technologies. Il a pour but de soutenir les projets innovants et favoriser la compétitivité. Les dépenses éligibles au CII comprennent notamment les dépenses de conception, de prototypage, de test et d’essai de faisabilité.

Le taux du CII est de 30% pour les dépenses éligibles jusqu’à 400 000 euros par an, et de 10% au-delà de ce montant. Ce taux passe à 60% pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.

Il convient de noter que les entreprises peuvent cumuler le CII avec le CIR pour maximiser leur avantage fiscal.

Le crédit d’impôts de recherche collaborative (CIRCo)

Instauré en 2013 (1), il encourage les entreprises à entreprendre des projets de recherche collaborative avec d’autres acteurs de recherches. Permettant ainsi de mutualiser les compétences, les ressources et les connaissances entre les différents acteurs impliqués dans le projet.

Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un remboursement d’un crédit d’impôt, calculé sur la base des dépenses de recherches qu’elles ont engagées. Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnel et de sous-traitance de recherche ainsi que les dépenses liées aux brevets et aux licences.

Le taux du crédit varie en fonction de la nature des dépenses et de la taille de l’entreprise, mais de manière générale il correspond à : 30% pour les PME et 20% pour les grandes entreprises. Enfin, il est possible dans certaines situations, par exemple pour les dépenses de sous-traitance de recherche réalisées auprès d’organismes publics, de bénéficier de taux majorés.

Régime dit de l’ « IP Box »

Ce régime est une mesure fiscale destinée à encourager les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation.

Il a été introduit sous l’égide de l’OCDE, par l’article 39 terdecies du CGI pour la loi des finances 2019. Cela permet aux entreprises de déduire une partie des revenus générés par les actifs immatériels de leur base imposable.

Le taux de déduction varie en fonction du type d’actif et de la part de leur valeur ajoutée.

Son objectif est de renforcer la compétitivité et d’encourager les investissements dans la recherche et le développement.

En résumé, la fiscalité de l’innovation revêt un caractère important pour les entreprises en développement et pour l’économie du pays.

Jennifer Bessi,
Alexandre Turchi
Lexing Département Société et Fiscalité du numérique

(1) Loi n° 2013-1278 du 29-12-2013 de finances pour 2014, instaurant article 244 du CGI.