Zoom sur le passe sanitaire en France
Pris dans le cadre du plan national de réouverture du pays, le passe sanitaire en France permet d’accéder à des rassemblements ou des évènements. Son utilisation vient d’être étendue à de nombreux lieux et événements.
En Europe, le règlement relatif au certificat COVID numérique de l’UE est entré en vigueur le 1er juillet 2021 afin de faciliter l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
En France, le passe sanitaire – interopérable avec le schéma du certificat numérique COVID de l’UE – est utilisé depuis le 9 juin 2021 pour accéder à certains rassemblements ou évènements. Toutefois, le Président de la République française a annoncé l’extension de son utilisation le 12 juillet dernier.
Le point sur l’autorisation légale du passe sanitaire en France
L’utilisation du passe sanitaire est aujourd’hui encadrée au plan juridique par :
- la loi du 31 mai 2021 de gestion de la sortie de crise sanitaire et par
- son décret d’application du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (lequel est régulièrement amendé).
Selon la loi précitée, le passe sanitaire consiste à présenter l’une des trois preuves suivantes (au format numérique – via l’application TousAntiCovid – ou sous format papier) :
- un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ;
- le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ;
- un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.
Par ailleurs, l’article 1er de la loi précitée prévoit qu’à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
- « 1° imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter [le passe sanitaire] ;
- 2° subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation [du passe sanitaire] ».
Les lieux concernés par l’utilisation du passe sanitaire en France
Depuis, le 1er juin 2021, le décret d’application précité a fait l’objet de plusieurs modifications pour étendre l’utilisation du passe sanitaire :
- à certains établissements ou événements rassemblant au moins 1000 personnes (décret du 7 juin 2021) ;
- aux discothèques, sans considération de cette limite de 1000 personnes (décret du 8 juillet 2021) ;
- à de nombreux lieux (y compris navires et bateaux) utilisés pour « les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels », dès lors qu’ils accueillent plus de 50 personnes. A titre d’exemple, salles de spectacles, salles de jeux et salles de danse, lieux de culte, musées, bibliothèques, etc. (décret du 19 juillet 2021).
L’extension à venir de l’utilisation du passe sanitaire en France
Par ailleurs, le projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire déposé par Jean Castex le 20 juillet a été adopté par le Parlement en procédure accélérée (1) le 25 juillet 2021.
Il prévoit d’étendre son utilisation à partir d’août 2021. Ainsi, il sera obligatoire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons. Exception faite de la restauration collective, la vente à emporter de plats préparés et la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- les foires, séminaires et salons professionnels ;
- sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.
Cependant, il doit encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel avant promulgation et application début août 2021. En effet, le 26 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi par le Premier ministre, par plus de 60 députés et 60 sénateurs. Ce dernier rendra sa décision le 5 août.
Isabelle Chivoret
Lexing Santé numérique
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Notes de bas de page :
(1) Un seul examen (au lieu de deux) avant l’adoption d’un texte identique par l’Assemblée nationale et le Sénat.