Les contours de la neutralité du net précisés par l’Orece

L’Orece a publié le 30 août 2016 des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la neutralité du net en Europe

Champ d’application

Ces lignes directrices visent à dissiper quelques zones d’ombre concernant les modalités d’application du règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015. A cette occasion, l’Orece a précisé le champ d’application de la neutralité du net ainsi que les règles relatives aux mesures de gestion du trafic, aux services spécialisés, au « zéro rating » et aux mesures de transparence.

Logiquement, les « fournisseurs de contenus et d’applications »(FCA) qui étaient directement visés par les détracteurs de la neutralité du net bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux consommateurs.

A l’inverse, les cafés, restaurants et réseaux internes d’entreprises ne sont pas concernés par la neutralité du net, au même titre que les terminaux « M2M » pour lesquels l’accès à internet est limité par la nature même du terminal.

Neutralité du net et gestion du trafic

Internet n’est pas un environnement stable et les besoins en bande passante évoluent en fonction des situations. Conscientes de cette situation, les institutions européennes ont autorisé les FAI à adopter des « mesures de gestion de trafic raisonnables ».

Pour être en accord avec la neutralité du net, ces « mesures de gestion de trafic » doivent uniquement reposer sur des « exigences techniques objectives en matière de qualité de service » propres à certaines « catégories spécifique de trafic » dans le but notamment d’éviter des latences ou des pertes de données.

Les FAI ne pourront donc pas se fonder sur le contenu des applications pour définir les catégories spécifiques de trafic. En conséquence, l’Orece rappelle que les applications proposant un service crypté ne pourront dès lors pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux autres applications.

Service spécialisé

La neutralité du net n’enlève pas la possibilité pour les FAI de réserver, sous conditions, une partie de leur bande passante pour des « services spécialisés » tels que la VoLTE (service de voix de haute qualité sur le réseau 4G), la diffusion linéaire de télévision sur IP (streaming) ou encore les services de santé.

Toutefois, l’utilisation des services spécialisés ne peut être mise en œuvre « au détriment de la disponibilité et de la qualité générale de l’accès à internet ». Pour cela, l’Orece préconise d’effectuer un contrôle en deux temps : dans un premier temps, vérifier qu’un niveau spécifique de qualité est objectivement nécessaire pour le service puis, dans un second temps, vérifier que le réseau dispose d’une capacité suffisante pour accueillir à la fois les services spécialisés et le reste du trafic sans pour autant dégrader ou détériorer le trafic.

Afin de s’assurer que le principe de neutralité du net sera respecté, les autorités de régulation nationales (ARN) ont la faculté d’effectuer des mesures de performance du réseau, avec et sans le service spécialisé.

Zero rating

Des précisions ont également été apportées sur les pratiques commerciales et plus particulièrement sur le « zéro rating » qui vise à ne pas comptabiliser la consommation de données associée à une application du forfait d’un client.

Si l’Orece ouvre la voie à cette pratique, le zéro rating est interdit dès lors qu’il aurait pour effet de bloquer ou de ralentir les autres applications lorsque le seuil de consommation de données est atteint.

Pour être compatible avec la neutralité du net, la pratique du « zéro rating » doit donc s’appliquer à une catégorie d’applications, notamment dans la musique et dans la vidéo, ou seulement à des applications particulières.

Toutefois, l’Orece rappelle que cette pratique crée nécessairement un avantage concurrentiel face aux autres applications de même nature. A ce titre, les ARN devront être vigilantes et effectuer une « évaluation complète des conditions commerciales et techniques » en se fondant notamment sur les positions de marché des FAI et FCA, sur l’ampleur de la pratique, sur les effets sur l’utilisateur final ou encore sur l’existence ou non d’alternative.

La présence d’un ou plusieurs de ces facteurs suffirait à ce que la pratique du « zéro rating » soit en contradiction avec le règlement.

Transparence

Enfin, l’Orece apporte des précisions concernant l’obligation d’informations des FAI à l’égard des utilisateurs finals sur les mesures de gestion de trafic et sur la qualité du service, applicable pour tous les contrats conclus ou renouvelés depuis le 25 novembre 2015.

Les informations, intégrées au contrat, devront notamment être précises, à jour, compréhensibles et comparables avec plusieurs autres offres. Par ailleurs, le niveau d’information doit être élevé et apporter des précisions sur la vitesse de l’application ou sur l’influence que peut avoir une limitation de la vitesse sur une application spécifique.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Télécoms