Les jeux vidéo dans la loi pour une République numérique

Les jeux vidéo dans la loi pour une République numériqueLa compétition de jeux vidéo et le joueur professionnel salarié de jeux vidéo accèdent à un statut légal par la LRN.

Un avènement législatif des jeux vidéo

« Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non », selon la définition donnée par l’article 220 terdecies du Code des impôts.

Outre cette définition fiscale, le jeu vidéo était oublié du législateur, lequel n’avait pas pris la mesure de l’engouement qu’il suscite mais surtout de ses enjeux.

La loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) offre une place choix aux jeux vidéo en définissant la compétition de jeu vidéo et en donnant un statut au joueur de jeux vidéo professionnel salarié.

La compétition de jeux vidéo

A l’instar des compétitions sportives traditionnelles, les compétitions de jeux vidéo ont aujourd’hui un statut légal qui leur est propre. Définie comme une confrontation, à partir d’un jeu vidéo, d’au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire, l’organisation de compétitions de jeux vidéo va bientôt être soumise à un décret qui sera pris en Conseil d’Etat. Droits d’inscription, gains, déclarations, participation de mineurs à des compétition de jeux vidéo, autant de règles que l’article 101 de la Loi pour une République numérique, qui vient modifier le Code de la sécurité intérieure, demande au Conseil d’Etat d’édicter pour éviter les abus. Si cet article peut paraître ingérant pour ceux qui ont bénéficié de la bienveillance des pouvoirs publics face aux compétitions de jeux vidéo, il convient surtout de l’apprécier comme un véritable avènement de l’e-sport et une acceptation sociale en tant de discipline sportive à part entière.

Le joueur professionnel de jeux vidéo

Pas de compétition sans joueurs professionnels. Pendant de l’instauration d’un régime spécifique des compétitions de jeux vidéo, le législateur ne laisse pas de côté les joueurs. Les joueurs professionnels de jeux vidéo font leur entrée dans la loi. L’article 102 de la loi pour une République numérique définit le joueur de jeux vidéo professionnel comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ». Ce même article offre aux joueurs de jeux vidéo sous contrat à durée déterminée un certain nombre de protection, notamment impose aux entreprises des durées de contrat de travail corrélées à la durée de la saison de compétitions.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.

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