Lancement de l’adoption de la décision d’adéquation UE-Japon

décision d’adéquationLe 5 septembre 2018, la Commission européenne a lancé l’adoption de la décision d’adéquation concernant le Japon.

En juillet 2018, l’Union européenne et le Japon ont finalisé leurs pourparlers sur l’adéquation réciproque.

Définition et critères d’une décision d’adéquation

L’article 45 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) fait référence aux décisions d’adéquation. Une décision d’adéquation est une décision par laquelle la Commission européenne constate que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat.

Dans ce même article, il est précisé quels sont les éléments pris en compte par la Commission pour évaluer le caractère adéquat du niveau de protection. Parmi ces éléments, figurent notamment l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’existence et le fonctionnement effectif d’une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, chargées d’assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l’organisation internationale en question, ou d’autres obligations découlant de conventions ou d’instruments juridiquement contraignants, ainsi que sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Les négociations entre l’Union européenne et le Japon concernant la décision d’adéquation

En juillet 2018, la Commission et le Japon ont conclu les négociations après avoir constaté réciproquement que l’Union européenne et le Japon proposaient tous deux un niveau de protection adéquat. Il s’agit d’une décision importante dans la mesure où c’est la première fois que l’Union européenne se met d’accord avec un pays tiers sur une reconnaissance mutuelle du niveau adéquat de protection des données. Auparavant, seules des décisions d’adéquation unilatérales avaient été conclues avec plusieurs autres pays.

Tout comme l’a fait l’Union européenne avec le Règlement général sur la protection des données, le Japon a également récemment modernisé sa législation relative à la protection des données. Plusieurs mesures, au Japon, apportent déjà des garanties suffisantes en matière de protection des données, telles que la reconnaissance de la protection des données en tant que droit fondamental, l’adoption d’une série commune de garanties et de droits individuels, ainsi que la supervision et l’application de la législation en matière de protection des données par une autorité indépendante.

En outre, le Japon a apporté une série de garanties supplémentaires à appliquer aux données des européens lors de leur transfert vers ce pays. Ces garanties sont notamment l’élargissement de la définition des données sensibles, le fait de faciliter l’exercice des droits individuels et d’accorder un niveau de protection plus élevé au transfert ultérieur des données des européens effectué vers le Japon.

Cet accord entre l’Union européenne et le Japon viendra notamment compléter l’accord de partenariat économique UE-Japon. Grâce au transfert sécurisé de données à caractère personnel entre l’Union européenne et le Japon, les échanges commerciaux seront facilités. Les constats d’adéquation mutuelle viendront compléter et renforcer les avantages procurés par l’accord de partenariat économique.

Cet accord d’adéquation mutuelle conduira à la création du plus grand espace au monde de transfert de données en toute sécurité.

Les prochaines étapes de la décision d’adéquation

Les prochaines étapes concernant la décision d’adéquation sont les suivantes :

  • avis du comité européen de la protection des données (EDPB) ;
  • consultation d’un comité composé de représentants des Etats membres (procédure de comitologie) ;
  • information de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ;
  • adoption de la décision d’adéquation par le collège des commissaires.

Marie Soulez
Solène Gérardin
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