Licenciement : Facebook et paramétrages privés
La diffusion d’une vidéo sur Facebook aux seuls amis de la salariée n’exclut pas son licenciement pour faute grave.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (1), la Cour d’appel de Reims a confirmé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait diffusé une vidéo sur son compte privé Facebook.
Une aide-soignante d’une maison de retraite médicalisée a réalisé une vidéo dans laquelle elle apparait dans les locaux de son employeur, déguisée d’une perruque, assise sur un fauteuil roulant de l’établissement, avec un scotch sur la bouche et les mains liées par une bande de contention, se faisant arroser de sceaux d’eau et d’un tuyau d’arrosage par trois autres salariés.
Cette vidéo a été tournée dans le cadre de sa participation à un défi Facebook, et diffusée à son réseau privé d’ « amis » Facebook.
Suite à son licenciement pour faute grave, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui a confirmé son licenciement.
La salariée a interjeté appel de ce jugement, qui a été confirmé par la Cour d’appel de Reims le 16 novembre 2016.
La cour d’appel a considéré que la vidéo avait nui à l’image de l’établissement en ce qu’elle avait été réalisée dans ses locaux, grâce à ses moyens matériels, et en violation du règlement intérieur.
La participation d’autres salariés à la vidéo a, en outre, perturbé le fonctionnement de l’établissement puisqu’ils ont délaissé leur poste de travail, à la demande de la salariée.
L’employeur a, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, considéré que les faits étaient suffisamment graves pour licencier la salariée pour faute grave.
La cour d’appel a validé la proportionnalité de la sanction, sans égard au paramétrage privé du compte Facebook de la salariée.
L’apport de cette jurisprudence relève de l’absence de prise en compte du caractère public ou privé des éléments diffusés sur Facebook.
Jusqu’alors, la jurisprudence prenait en compte les paramétrages d’un compte Facebook pour déterminer si les éléments diffusés ressortaient de la vie privée ou professionnelle, d’un salarié (2) (3).
Ainsi, la Cour de cassation avait estimé, dans son arrêt du 10 avril 2013, que des propos diffusés par une salariée sur son compte Facebook, dès lors qu’ils n’étaient « accessibles qu’aux personnes agréées par la salariée, en nombre très restreint », relevaient de sa vie privée.
L’arrêt du 16 novembre 2016 fait fi de cette distinction. Dès lors que la vidéo a été réalisée dans les locaux de l’entreprise, avec des moyens mis à la disposition par l’employeur, en violation du règlement intérieur, la diffusion de la vidéo en paramétrage privé n’exclut pas l’atteinte portée à l’image de l’établissement. Dès lors, le licenciement pour faute grave est justifié.
Emmanuel Walle
Clémentine Joachim
Lexing Droit Social numérique
(1) CA Reims. Ch. soc. 16-11-2016 n° 15/03197.
(2) CA Rouen ch. soc. 15-11-2011 n° 11/01830 et 11/01827.
(3) CA Lyon Ch. soc. 24-3-2014 n° 13/03463.