Le droit des objets connectés dans la ville intelligente

Le droit des objets connectés dans la ville intelligente

L’intégration des objets connectés dans la ville intelligente entraîne une réflexion sur leur encadrement légal.

La ville intelligente se distingue des autres villes par les interactions que peuvent avoir entre eux ses différents composants (transport, infrastructure, bâtiments, énergie). Jusqu’alors autonomes, les composants de la ville intelligente se connectent, et ce en grande partie grâce aux objets connectés.

Ces nombreux objets innovants, ayant pour particularité de s’intégrer à la ville intelligente, amènent une réflexion sur leur encadrement légal.

Les objets connectés dans la ville intelligente

Les objets connectés sont des objets capables de recevoir et de transmettre des données via des systèmes d’identification électronique normalisés sans fil. Il en existe un grand nombre dans le domaine de la santé, de l’industrie, des loisirs ou de la domotique mais le plus connu reste le smartphone.

Si beaucoup d’objets connectés, dont les smartphones, sont utiles et permettent le développement de la ville intelligente, d’autres sont spécifiquement conçus et développés pour la ville intelligente. Ces objets, réverbères, poubelles, capteurs de pollution, routes, parkings permettent de faciliter l’accès de l’information pour les usagers et les collectivités, de détecter des places de voirie, d’optimiser la relève des déchets et la distribution d’énergie, de simplifier la mobilité et d’apporter bien être et sécurité aux usagers.

L’une de leurs particularités réside dans le fait qu’étant développés pour intégrer l’infrastructure et les bâtiments de la ville, ils font appel à une multitude d’intervenants, ce qui entraîne des conséquences juridiques.

L’encadrement légal des objets connectés dans la ville intelligente

Le grand nombre d’intervenants soulève notamment les questions de la propriété et de la responsabilité des objets connectés dans la ville intelligente.

Propriété intellectuelle des objets connectés dans la ville intelligente

Tout d’abord, en termes de propriété intellectuelle, si un logiciel ou une base de données est intégré à l’objets il faudra savoir qui est titulaire des droits d’auteur et si une cession ou une licence doit être mise en place.

De même, pour les puces, les capteurs ou encore la technologie de communication sans fil (hors logiciel), l’étude d’un dépôt de brevet peut se poser. Il convient alors d’étudier l’opportunité d’un tel dépôt et s’il y a un risque d’atteinte au droit d’un tiers.

Vient ensuite la question de la propriété matérielle des objets connectés dans la ville intelligente, ces derniers peuvent relever de la catégorie des biens meubles ou des biens immeubles (cas des bâtiments intelligents). Dans l’hypothèse où l’objet connecté est affecté, soit à l’usage direct du public, soit à un service public, et a fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de ce service public, il peut entrer dans le domaine public de la communauté(1), sinon il sera une propriété privée.

L’enjeu est alors de prévoir les contrats de cession, de garantie, d’entretien et de maintenance de l’objet et de sa technologie.

Par ailleurs, l’objet connecté recueille des données, si ces données répondent à la qualification de données à caractère personnel, la loi Informatique et libertés (2) et le règlement européen sur la protection des données personnelles (3) doivent être respectés par les intervenants, sauf cas d’anonymisation directe. De plus, l’objet connecté étant rattaché à la ville intelligente il peut aussi recueillir des données publiques comme les données de trafic, et ces données devront, a priori, pouvoir être partagées, en application de la loi pour une République numérique.

L’enjeu est alors de prévoir, dès la conception de l’objet, les pratiques qu’il conviendra de respecter, c’est le privacy by design.

En fonction des différentes propriétés qui auront été mises en exergue, il conviendra d’évaluer les responsabilités qui pourront être mises en cause.

Responsabilité du fait des objets connectés dans la ville intelligente

A titre d’exemple, la responsabilité du fait des dommages causés par les objets, responsabilité de la collectivité en charge de l’infrastructure mais également du fournisseur ou de l’opérateur télécoms, risque de chaîne de responsabilité entre les différents intervenants.

Ainsi, comme tous les objets connectés mais encore plus du fait de leur intégration à la ville, les objets connectés dans la ville intelligente doivent faire l’objet, dès leur conception, d’une étude de la réglementation applicable et des obligations et responsabilités mises en jeu. Une fois cette étude préalable réalisée, pourront être rédigés, de la manière la plus appropriée, les contrats conclus par la personne publique pour le développement et la mise à disposition des objets connectés, leur maintenance, ainsi que les conditions d’utilisation des objets connectés par les usagers.

Nathalie Plouviet
Claire Van Mol
Lexing Droit de l’Internet des objets

(1) Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2111-1
(2) Loi 78-17 du 6-1-1978
(3) Règlement 2016/679 du 27-4-2016

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