Utilisation des caméras piétons par les policiers municipaux

Les policiers municipaux ont la possibilité de procéder à des enregistrements audiovisuels au moyen de caméras piétons.

Ces caméras ont pour but de filmer les interventions des agents sur le terrain.

Leur utilisation par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet d’un encadrement législatif depuis 2016 et est inscrite à l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure.

Un décret du 23 décembre 2016 (1) a prévu la mise en place d’une expérimentation concernant leur utilisation par les agents de la police municipale jusqu’au 3 juin 2018.

Extension définitive de l’usage des caméras piétons aux agents de police municipale

La loi du 3 août 2018, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (2) a étendu aux agents de police municipale l’autorisation d’utiliser des caméras piétons dans le cadre de leurs interventions.

Pour ce faire, cette loi a créé un nouvel article L. 241-2 au sein du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit à son premier alinéa que :

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

A la différence des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, l’utilisation de ces caméras par les agents de police municipale ne peut être effectuée que :

• dès lors qu’il existe une autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, et
• que cette autorisation a été précédée par :
  • une demande préalable du maire, et
  • l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

Extension de l’expérimentation à de nouvelles catégories d’agents

Par ailleurs, les deux premiers articles de la loi du 3 août 2018 prévoient la mise en place de l’expérimentation de l’utilisation de ces caméras piétons par :

• les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
• les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés.

Le cadre précis du recours aux caméras piétons par ces professionnels est défini au sein de ces articles.

Ces expérimentations sont prévues pour une durée de 3 ans.

Il est à noter qu’une expérimentation similaire est déjà en cours et vise l’utilisation des caméras piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er janvier 2020.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) Décret n° 2016-1861 du 23-12-2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
(2) Loi n° 2018-697 du 3-8-2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.