Arbitrage CCI : nouveautés sur la conduite de l’arbitrage
La Cour internationale d’arbitrage de la CCI a modifié sa note aux parties sur la conduite de l’arbitrage CCI.
La Cour internationale d’arbitrage de la CCI a publié, le 22 septembre 2016, une nouvelle version de sa note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage CCI (1).
Les modifications concernent l’administration des affaires, les modalités de conclusion des actes de mission, ainsi que le prononcé des sentences (2).
Précisions sur les services proposés par le secrétariat de la Cour
Une section VII a été insérée à la note aux parties concernant les services rendus par le secrétariat de la Cour aux parties. Ces services incluent la consignation de fonds autres que la provision pour frais de l’arbitrage. Il est précisé que la CCI peut proposer aux arbitres et aux parties qui en font la demande expresse écrite un service leur permettant, au cours d’un arbitrage, de consigner des fonds sur un compte dont la gestion est assurée par la CCI, en vue du versement d’une provision au titre de la TVA due sur les honoraires des arbitres ou d’une provision destinée à couvrir les honoraires et frais de tout expert nommé par le tribunal arbitral, ou en vue d’un séquestre.
Des précisions sont également apportées sur les services proposés par le secrétariat de la Cour en matière d’organisation des audiences ou de conférences téléphoniques, la fourniture de documents-types de mission ou de calendrier, la consignation de documents, la mise à disposition du public des informations ou des documents relatifs à un arbitrage CCI soumis à des règles ou à des règlements de transparence, la proposition ou la nomination d’experts, ainsi que les services de transcription d’audience ou d’interprétation simultanée.
Précisions sur les modalités de signature de l’acte de mission et de la sentence
La version précédente de la note ne précisait pas les modalités de signature de l’acte de mission et de la sentence. Il est désormais possible pour chaque partie et/ou membre du tribunal de signer un exemplaire de l’acte de mission ou de la sentence et de le transmettre au secrétariat de la Cour par voie électronique, dans le but d’accélérer et de rendre plus flexible la procédure (article IV I).
La CCI poursuit ses efforts en matière de transparence et d’efficacité
Selon le Président de la Cour, Alexis Mourre, « ces modifications assurent que les utilisateurs de l’arbitrage CCI reçoivent le meilleur service possible et mettent en évidence l’éventail de services offerts par le secrétariat dépassant les services d’administration des affaires proposés par d’autres institutions ».
Ces modifications s’inscrivent dans la continuité des efforts réalisés par la CCI en matière de transparence, d’efficacité et de flexibilité de l’arbitrage CCI et d’amélioration des services (3).
Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique
(1) ICC, Communiqué du 22-9-2016.
(2) ICC, Note aux parties et aux tribunaux arbitraux, version du 22-9-2016.
(3) Katharina Berbett, Post du 9-3-2016.