Simplification de la vie de l’entreprise par le numérique

Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique numérique des start-up.

Un site internet dédié (Simplification.modernisation.gouv.fr) a été créé afin de synthétiser ces mesures de simplification et de préciser leur « état d’avancement » avec un calendrier correspondant, par catégories de mesures (créer son entreprise ; développer son entreprise ; rebondir, reprendre, transmettre une entreprise, etc.).

Plusieurs de ces mesures confirment l’émergence du numérique et des nouvelles technologies comme outil de simplification du droit des sociétés (possibilité pour le gérant d’une SARL, sous réserve de l’accord préalable des associés, de convoquer les associés par courrier électronique (2) ; cession de parts de SARL et de SNC rendue opposable aux tiers par le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’acte et des statuts modifiés constatant la cession, lequel peut être effectué par voie électronique, etc.) (3).

Un « pass numérique entrepreneur », plateforme numérique ayant pour objectif de faciliter « l’orientation des entrepreneurs vers les réseaux d’accompagnement adaptés à leurs besoins et leur permettant de signaler les difficultés administratives qu’ils rencontrent », devrait également être déployé et comporter un accès au portail guichet-entreprises.fr.

Le groupement d’intérêt public Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE) a été constitué le 1er avril 2014 avec pour mission « de constituer et de gérer un portail d’accès » aux sites d’annonces légales Actulegales.fr, Bodacc.fr et d’informations légales Infogreffe.fr.

L’ouverture de ce portail a été annoncée pour le mois de janvier 2016 (4).

Au-delà du droit des sociétés, il est prévu de « généraliser l’usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique ». Sur son site internet, le gouvernement souligne que «l’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ; l’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017 ».

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) La loi n°2014-1 du 2-1-2014 de simplification des entreprises et l’ordonnance n°2014-863 du 31-7-2014 relative au droit des sociétés
(2) C. com., art. R. 223-20 (modifié par ord 2015-545 du 18-5-2015 art. 2)
(3) C. com., art L. 221-14 (modifié par ord. 2014-863 du 31-7-2014 art.2) et C. com., art R. 221-9 (sur renvoi art R. 223-13 modifiés par ord. 2015-545 du 18-5-2015 art.3) pour les conditions particulières
(4) PPLE Plateforme de publicité légale des entreprises