Abus de position dominante sur le marché des navigateurs web

La Commission européenne a fait part de son acceptation des engagements proposés par Microsoft en vue de permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur web. Elle a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web.

Bruxelles, le 16-12-2009, doc. IP/09/ 1941

Autres brèves

     

    Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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