vente de marchandises

La « vente de marchandises » englobe la fourniture de logiciel

La CJUE considère que la notion de « vente de marchandises » couvre la fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence perpétuelle. Pour la CJUE, cette notion s’applique à la fourniture en ligne d’un logiciel à un client lorsque son utilisation s’accompagne d’une licence perpétuelle (1).

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Quel avocat à l’horizon 2050 ?

À quoi ressemblera l’avocat du futur ? C’est le thème abordé dans son article par Alain Bensoussan dans le dossier que consacre la Revue Pratique de la Prospective et de l’Innovation à « L’avocat en 2050 : de la science-fiction à l’action » dans son dernier numéro, en exergue des États Généraux de la Prospective et de l’Innovation 2021 organisé le 2 décembre 2021 par le Conseil National des Barreaux (CNB).

identité numérique 5.0

Petit-déjeuner de présentation du Livre blanc sur l’identité numérique 5.0

Découvrez le Livre blanc sur l’identité numérique 5.0 à l’occasion du petit-déjeuner débat qu’animeront Alain Bensoussan, Anthony Sitbon et Frédéric Forster le jeudi 6 janvier 2022, en visioconférence.

Les avocats du cabinet à l’honneur des classements Best Lawyers depuis plus de 12 ans

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