Achat public de produits numériques et empreinte environnementale
L’achat public de produits numériques sera bientôt soumis à des indices « green IT », transition numérique écologique oblige. Il doit prendre en compte la lutte contre le gaspillage et la réduction de l’empreinte carbone.
La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », vise à « orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux ».
Ce texte est issu d’une proposition de loi des sénateurs Guillaume Chevrollier et Jean Michel Houllegatte. Il comporte un grand nombre de propositions déclinées en 5 chapitres, qui traitent de :
- la sensibilisation des usagers à la sobriété numérique
- la répression des stratégies d’obsolescence programmée.
Il modifie surtout le Code de la consommation, de l’environnement ou encore des postes et des télécommunications. Mais la lutte contre le gaspillage et l’objectif de transition vers une économie circulaire concernent également les acteurs publics.
L’achat public de produits numériques
Le texte comporte en effet des dispositions relatives à la commande publique (art. 15 de la loi), incitant à la prise en compte de :
- l’indice de réparabilité dans l’achat de produits numériques, à compter du 1er janvier 2023
- l’obligation de réemploi des équipements informatiques, à compter du 1er janvier 2026
Ces critères s’imposeront aux services de l’Etat ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements pour tout achat public de produits numériques.
En outre, les communes de plus de 50 000 habitants devront avoir défini, au plus tard le 1er janvier 2025, « une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre ». Un décret viendra préciser le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration.