Activités privées de sécurité : premier rapport d’activité du CNAPS

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a publié son premier rapport d’activité 2012 (1). Rappelons que le CNAPS, présidé par Alain Bauer, est l’organisme régulateur de l’ensemble des acteurs de la sécurité privée depuis 2011 (2).

A ce titre, il est compétent à l’égard de l’ensemble des activités privées de sécurité à savoir, surveillance et gardiennage, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, transports de fonds et de valeurs, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire) (3) ainsi que de celles des agences de recherches privées (4).

Il est principalement chargé de l’instruction, de la délivrance et du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI). Il a également une fonction disciplinaire puisqu’il sanctionne les manquements aux lois et règlements constatés lors des contrôles effectués par ses agents.

Parmi les indicateurs qui rendent compte de l’activité du CNAPS en 2012, il convient de signaler que 826 contrôles ont été réalisés auprès de 684 entreprises de toute taille, couvrant l’ensemble des métiers de la sécurité privée et la totalité des départements de métropole. 712 contrôles ont porté sur des activités de surveillance et de gardiennage, soit un taux de 86 % légèrement supérieur au poids relatif de ce secteur.

Au total, 3 612 manquements de différentes natures ont été relevés en 2012. Les manquements relevés ont concerné en majorité des infractions au Code de la sécurité intérieure (2 229 cas soit 62 % du total). 38 % des manquements relevaient du Code de déontologie et des infractions aux autres législations (Infractions à la législation sur les étrangers et / ou au Code du travail).

Les infractions au Code de déontologie ont principalement concerné des défauts d’affichage de ce code publié le 12 juillet 2012 (5). Ils n’ont donné lieu qu’à de simples rappels destinés à faciliter l’appropriation par les acteurs de la sécurité privée des dispositions de ce nouveau texte.

Sur 114 dossiers de contrôle dont l’instruction a été achevée en 2012, et qui ont été présentés au Directeur par les services du contrôle, 58 dossiers ont été transmis aux CIAC (commissions interrégionales d’agrément et de contrôle) pour poursuites disciplinaires et 56 autres procédures ont fait l’objet d’un classement sans suite pour absence ou régularisation des manquements constatés.

En 2012, 12 sanctions ont été prononcées :

• – 4 avertissements,
• – 4 interdictions d’exercice pour une personne physique (prononcées pour une durée de deux ans à chaque fois),
• – 1 interdiction de fonctionnement pour une entreprise (prononcée pour une durée d’un an),
• – 4 pénalités financières (une de 80 000 euros, deux de 40 000 euros et une de 10 000 euros).

Le Conseil national des activités privées de sécurité indique que les premières sanctions disciplinaires décidées par les CIAC datant d’octobre 2012, un seul recours administratif obligatoire préalable (RAOP) a été jugé par la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle) en décembre. Cette dernière a confirmé la décision de la CIAC.

L’année 2013 s’annonce également riche en activité avec la refonte du système d’information qui doit permettre notamment l’accès en ligne du demandeur au suivi du traitement de son dossier.

Isabelle pottier
Lexing Droit Informatique

(1) Téléchargeable sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité.
(2) Loi 2011-267 du 14-3-2011 (dite LOPPSI 2).
(3) Activités privées de sécurité mentionnées au titre I du livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI).
(4) Décret 2012-870 du 10-7-2012, voir Alain Bensoussan, interview parue dans Vidéosurveillance Infos, Sept_Oct 2012.