Annulation d’un dispositif d’alerte professionnelle pour non-conformité

Mis en place en 2004 par une importante société d’aviation, le Code of Business Conduct prévoyant un dispositif d’alerte interne, a été contesté devant le tribunal de grande instance de Nanterre par la Fédération CGT de la métallurgie. Par un jugement du 19 octobre 2007, le tribunal a jugé que le dispositif d’alerte n’était pas conforme aux dispositifs des articles 6, 7, 32, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 et devait être annulé.

TGI de Nanterre du 19-10-2007

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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