Annulation d’un dispositif d’alerte professionnelle pour non-conformité

Mis en place en 2004 par une importante société d’aviation, le Code of Business Conduct prévoyant un dispositif d’alerte interne, a été contesté devant le tribunal de grande instance de Nanterre par la Fédération CGT de la métallurgie. Par un jugement du 19 octobre 2007, le tribunal a jugé que le dispositif d’alerte n’était pas conforme aux dispositifs des articles 6, 7, 32, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 et devait être annulé.

TGI de Nanterre du 19-10-2007