Flash Info
Création de l’Association des autorités francophones de protection des données personnelles
Les autorités de protection des données personnelles francophones qui se sont réunies à Monaco le 5 septembre 2006 ont décidé de créer l’Association des autorités francophones. L’Assemblée Constitutive de cette association aura lieu en septembre 2007 à Montréal. Un groupe de travail sera également créée pou élaborer un canevas de législation harmonisée comportant le dispositif minimum nécessaire afin d’assurer le droit de la protection des données personnelles et une autorité de contrôle.
Déclaration de Monaco du 5 septembre 2006
Isabelle Pottier,
Avocate
isabelle-pottier@alain-bensoussan.com