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Flash Info

Projet de loi DADVSI : Coup de théâtre dans l’hémicycle !

Les députés qui ont examiné le projet de loi sur le droit d’auteur les 20, 21 et 22 décembre ont d’adopté, contre l’avis du gouvernement, deux amendements identiques 153 et 154 qui étendent l’exception de copie privée aux personnes physiques pour leur « usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales » contre le versement de la rémunération due aux ayants droit (à l’instar de ce que pratique la SACEM). Ces amendements accordent le bénéfice de l’exception pour copie privée aux téléchargements de fichiers par des réseaux peer to peer en contrepartie d’une rémunération forfaitaire (système de licence globale optionnelle). L’adoption de ces dispositions est très controversée et le gouvernement a demandé une deuxième lecture. Son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée sera décidée en « conférence des présidents » le 17 janvier à la reprise des travaux.

Isabelle Pottier

Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com