Flash Info
Le projet de loi DADVSI fixe les modalités d’exercice de la copie privée
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 1er mars 2006 des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d’auteur. La plus grande partie de ces amendements porte sur les modalités d’exercice de la copie privée. Il est notamment prévu qu’il revient à un collège des médiateurs « chargé de réguler les mesures techniques de protection« , de fixer les modalités d’exercice de la copie privée -dont le nombre de copies-, ce qui lui confère un pouvoir élargi.
Ce mode de régulation souple doit également permettre de prendre en compte les différents types de contenus, les différents modes d’exploitation et les techniques de protection disponibles. Dans ce cadre, la spécificité du DVD devra être prise en compte. La discussion qui doit reprendre mardi 7 mars à l’Assemblée nationale tiendra probablement compte du dernier arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 février 2006 légalisant les protections anticopie installées sur les DVD (ci-après développé dans la jurisprudence du mois).
Dossier législatif sur le projet de loi DADVSI
Compte-rendu de la commission des Lois de l’Assemblée nationale
Liste des amendements au projet de loi DADVSI
Isabelle Pottier
Avocate
isabelle-pottier@alain-bensoussan.com