Nouvel arrêté sur les annonces de réduction des prix

Un nouvel arrêté encadre désormais les annonces de réduction de prix faites aux consommateurs. Le 13 janvier 2009 a été publié un arrêté du 31 décembre 2008 qui abroge et remplace l’arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977. Cet arrêté prend en compte le développement du commerce électronique, mais aussi le phénomène du déstockage encouragé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Alors que l’arrêté de 1977 distinguait entre publicité faite hors ou sur les lieux de vente, aucune disposition spécifique ne distinguait entre publicité réalisée sur un site marchand ou non marchand. Désormais, il est précisé que les dispositions applicables à la publicité réalisée sur un lieu de vente sont également applicables à la publicité réalisée sur un site marchand. De la même manière, la publicité réalisée sur un site non marchand suit le même régime que celle réalisée hors les lieux de vente. Dans le second cas, l’arrêté du 31 décembre 2008 précise qu’en cas de déstockage, si les commerçants n’ont pas a indiquer la période de validité des prix, ils doivent cesser toutes publicité dès que les stocks sont épuisés et indiquer la date de début de l’opération ainsi que les quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu’à épuisement des stocks ».

L’arrêté du 31 décembre 2008 modifie également les anciennes dispositions relatives au prix de référence en précisant que le prix de référence « peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d’une même opération commerciale, dans la limite d’un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d’une même période de soldes ou de liquidation ». Par ailleurs, des modalités particulières de publicité des prix ont été adoptées afin de tenir compte, notamment, des particularités des magasins d’usine et des sites de ventes privées. Ainsi, il est prévu que, lorsque les commerçants annoncent une réduction de prix concernant un article qu’ils n’ont pas vendu précédemment et lorsque « cet article ne fait plus l’objet d’un prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur », ces dernier pourront faire référence à un prix conseillé au cours des trois années précédant leur publicité, à condition toutefois de préciser l’année à laquelle se rapporte ce prix.

Enfin, l’arrêté augmente la transparence tarifaire en imposant à tout vendeur de produit ou prestataire de services d’afficher à l’intérieur de son lieu de vente ou sur son site marchand les conditions de vente ou tarifaires préférentielles accordées « à des groupes particuliers de consommateurs » en fonction, par exemple, de leur âge, de la possession d’une carte de fidélité ou de leur situation familiale ou professionnelle.

Arrêté du 31-12-2008