Sanction pour non déclaration de site internet à la Cnil

La déclaration à la Cnil est obligatoire pour les sites internet traitant des informations nominatives sous quelque forme que ce soit. Ainsi, le responsable d’un site internet avait envoyé un courrier pour prévenir la Cnil de la mise en ligne du site, mais n’avait pas, en revanche, retourné le formulaire de déclaration à la Commission. Ce formulaire spécifique reprend les rubriques du formulaire général Cerfa n°99001 moyennant adaptation. Le responsable du site fut, en conséquence, reconnu coupable, pour avoir procédé à des traitements d’informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en œuvre. Néanmoins, faute de préjudice, aucun dommages-intérêts n’a été accordé au particulier qui s’était plaint. Cette décision est adressée aux créateurs de site internet qui doivent, dès la création de celui-ci, le déclarer à la Cnil, pour éviter des sanctions futures.

CA Lyon 7e ch. B 25-2-2004