Pas d’ autorisation perpétuelle pour le droit à l’image

Pas d’ autorisation perpétuelle pour le droit à l’imagePas d’ autorisation perpétuelle, telle est la conclusion du TGI de Paris dans son jugement du 7 octobre 2015, se prononçant sur la question de la résiliation d’un « contrat de cession de droit à l’image » en raison de la perpétuité de l’engagement du cédant.

Pas d’ autorisation perpétuelle d’utiliser une image

En l’espèce, une femme avait cédé, en 2009, le droit d’utiliser son image, sans limitation de durée ni de restriction de territoire, à la société Cool Cat, dans le cadre de sa participation non rémunérée à une « vidéo musique ». Elle avait autorisé ladite société à diffuser ce clip par tous moyens connus et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales. La cédante ne souhaitant plus que son image soit exploitée, a sollicité la cessation de la diffusion de la vidéo qui était accessible sur divers sites internet. La société cessionnaire a refusé de faire droit à sa demande, estimant que la cession de droit à l’image était perpétuelle.

Le tribunal n’a pas annulé la cession de droit à l’image en raison de la perpétuité de l’engagement mais a jugé que le contrat de cession de droit à l’image était un contrat à durée indéterminée qui pouvait donc être résilié par chacune des parties. Les juges précisent que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image, ce contrat doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi que cela se déduit des dispositions de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, est offerte aux deux parties ».

Ainsi, la cédante a obtenu une indemnisation pour la diffusion de son image, après la fin de son accord. Le tribunal a également fait interdiction au cessionnaire de diffuser la vidéo litigieuse ou de la commercialiser, et a ordonné le retrait de la vente, ainsi que la suppression de la plateforme de partage de vidéos YouTube.

Pas d’ autorisation perpétuelle dans les contrats en général

Cette décision est conforme au principe de prohibition des engagements perpétuels. Un parallèle avec les cessions perpétuelles de droit d’auteur serait erroné. En effet, de telles cessions sont possibles en droit d’auteur dans la mesure où la protection est de facto limitée dans le temps et que l’œuvre cédée tombe dans le domaine public.

Pour s’assurer de la pérennité des autorisations d’exploitation de l’image (droit à la vie privée) d’une personne et veiller au respect de son droit à l’image, les exploitants devront désormais s’assurer que les autorisations sont limitées dans le temps. En pratique, il sera nécessaire de prévoir un terme et un préavis de résiliation, au risque que l’autorisation d’exploiter l’image soit considérée comme nulle sur le fondement de la prohibition des engagements perpétuels ou qu’elle soit, comme au cas d’espèce, requalifiée en contrat à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment.

Laurence Tellier-Loniewski
Laure Arnon
Lexing Propriété intellectuelle

(1) TGI Paris, 17ème ch. Presse, 7-10-2015, Laure F. / Cool Cat.

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