Avis de la Commission Européenne sur la taxe Télécoms

Constructeurs ITE – Opérateurs

Europe

La taxe Télécoms sous le feu de la Commission Européenne

Par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication audiovisuelle et aux nouveaux services publics de la télévision, le gouvernement français a réduit les ressources que les chaînes publiques de télévision et de radio pouvaient tirer de la publicité. Pour compenser le manque à gagner résultant de cette mesure, les opérateurs de communications électroniques se sont vus imposer une nouvelle taxe assise sur leur chiffre d’affaires. Or, cette taxation serait contraire aux dispositions de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « autorisation ») puisque les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques ne peuvent couvrir que :

  • les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application des autorisations octroyées ;
  • les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales ;
  • les coûts liés à l’analyse des marchés, au contrôle de la conformité des opérateurs par rapport aux obligations découlant de ces analyses ;
  • les frais afférents aux travaux de réglementation et ceux liés à l’élaboration et à l’application des décisions administratives telles que les décisions rendues par les autorités de régulation nationale sur les questions relevant de l’accès ou de l’interconnexion.

    En conséquence, la Commission européenne a mis en demeure le gouvernement français de répondre, dans les deux mois, à la lettre qui lui a été adressée l’informant de l’ouverture d’une procédure d’infraction à son encontre. Le gouvernement dispose de ce délai pour apporter les éléments de réponse qui lui sembleront pertinents et, en l’absence totale de réponse ou dans l’hypothèse où ces éléments ne paraîtraient pas satisfaisants, la Commission pourrait ouvrir le deuxième stade de la procédure d’infraction. Si la France ne se conformait pas à la décision que la Commission pourrait prendre à l’issue de ce deuxième stade, la Commission pourrait alors saisir la Cour de Justice Européenne.

    Commission européenne, Communiqué du 28 janvier 2010

    (Mise en ligne Février 2010)

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