Bilan des décisions de la Cnil pour l’année 2011

bilan des décisions de la CnilLe bilan des décisions de la Cnil pour l’année 2011 est marqué par un nombre important de clôtures des mises en demeure (105 en 2011 contre 67 en 2010).

La réforme introduite par la loi du 29 mars 2011 relative aux Défenseur des droits a introduit des modifications substantielles aux pouvoirs de sanction et de mise en demeure de la Cnil.

Le taux de clôture est un bon indicateur de l’efficacité des mises en demeure qui obligent ainsi les organismes à se mettre en conformité. Une mise en demeure ne vise ainsi pas à sanctionner mais à faire débuter une phase de correction des manquements constatés.

Par ailleurs, l’avertissement est une sanction au sens de l’article 45 de la loi de 1978. Le nombre d’avertissements prononcés par la formation restreinte est plus important que celui des sanctions pécuniaires car le prononcé d’un avertissement n’est pas conditionné au prononcé d’une mise en demeure alors que la sanction pécuniaire n’est possible qu’après l’échec d’une mise en conformité.

Pour l’année 2011, 65 mises en demeure ont été prononcées, 19 sanctions ont été formulées (dont 5 sanctions financières), 13 avertissements ont été énoncés ainsi que 2 relaxes. Par exemple, et à titre non exhaustif, au cours de l’année 2011, la Cnil a prononcé des avertissements non publics pour défaut de sécurité et de confidentialité à l’égard d’un fournisseur d’accès internet le 1er décembre 2011 et d’un hébergeur de données de santé le 18 novembre 2011.

Une procédure d’urgence pour défaut de sécurité et de confidentialité a également été introduite à l’égard d’un parti politique et un avertissement a été prononcé le 21 juillet 2011.

Enfin, une sanction pécuniaire de 20000 euros pour collecte déloyale de données personnelles a été prononcée à l’égard d’une société immobilière le 1er décembre 2011. Dès 2008, le Conseil d’Etat avait qualifié la Cnil de « tribunal ». L’activité de sa formation restreinte pour l’année 2011 démontre une fois encore sa proactivité.

32e rapport d’activité 2011

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