Mises en demeure adressées par la Cnil à plusieurs hypermarchés

Lors de contrôles diligentés sur place, la Cnil a constaté qu’aucune mention d’information des clients ne figurait aux caisses concernant l’utilisation d’un dispositif permettant de contrôler, grâce à la consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), la régularité des chèques présentés par la clientèle.

La Cnil a également constaté que des listes négatives de mauvais payeurs étaient directement accessibles par les différentes caisses des hypermarchés, sans que ces listes aient été soumises à une demande d’autorisation auprès de la Cnil conformément à l’article 25 de la loi Informatique et libertés et sans qu’en aient été informés les clients.

La Cnil a par ailleurs insisté sur le fait que, lors de la consultation du FNCI, les hypermarchés ne pouvaient « mémoriser » l’information relative à la situation d’interdiction bancaire d’un client en vertu du principe du droit à l’oubli. Les hypermarchés contrôlés ont ainsi été mis en demeure, lors de la séance de la Cnil du 21 septembre 2006 en formation restreinte, de faire cesser leurs manquements dans un délai d’un mois à l’issue duquel une procédure de sanction pécuniaire pourrait être engagée, en l’absence de mise en conformité.

Cnil, rubrique « En bref », 30-10-2006