Le Garde des Sceaux a annoncé l’extension de l’expérimentation en Seine-et-Marne du dispositif de transmission des actes d’état civil par échange dématérialisé. Le programme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) met en œuvre une plateforme informatique sécurisée d’échanges de données d’état civil entre les administrations. Il a pour double avantage de garantir la sécurité de tout échange dématérialisé, puisque la plateforme informatique est certifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, tout limitant la fraude documentaire, voire l’usurpation d’identité.
En outre, l’usager devait jusqu’à présent effectuer lui-même des démarches auprès des mairies pour obtenir ses actes d’état civil et les transmettre à l’administration, par exemple lors du renouvellement d’un passeport. Dorénavant, leur communication est directement demandée à la commune détentrice de l’acte par la préfecture, la mairie ou les organismes sociaux.
La maîtrise d’œuvre technique de cette plateforme a été confiée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l’expérimentation sera étendue à tout le département de la Seine-et-Marne en janvier 2012, pour être éventuellement déployée à terme à d’autres communes volontaires au niveau national. Le ministre a également annoncé que le second volet de ce programme visera l’échange des mentions d’état civil entre communes et entre commune et Tribunal de Grande Instance.