Condamnation de la politique britannique de fichage ADN

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 4 décembre 2008, la politique de fichage ADN du Royaume-Uni. La législation britannique, instituant le premier fichier ADN d’Europe, permet de conserver pour une durée indéterminée les prélèvements biométriques effectués sur une personne arrêtée, quelle que soit la gravité de l’infraction.
Les empreintes digitales et les données génétiques sont collectées sur des bases de données nationales sans possibilité pour les intéressés d’obtenir la destruction des échantillons. Les juges ont estimé, à l’unanimité, que la conservation à caractère « général et indifférencié » des empreintes génétiques des personnes innocentées constitue une violation du « droit à la vie privée » protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

CEDH 4-12-2008 aff. S et Marper c./ Royaume-Uni