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Vente en ligne
Condamnation d’un libraire en ligne pour vente de livres avec prime
Un libraire en ligne a été assigné par le Syndicat de la Librairie Française en raison, d’une part, de la pratique de la remise d’un chèque cadeau de 5 euros pour tout nouveau compte ouvert avec l’achat d’un ouvrage de 10 euros minimum et, d’autre part, en raison de la livraison gratuite offerte à ses clients pour tout achat de livres quelque soit le montant de la commande. Le Syndicat soutenait que la pratique des chèques-cadeaux constituait à la fois une vente avec prime illicite et une remise excédant la remise maximale de 5% sur le prix légal du livre violant de ce fait la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. L’article 1er de cette loi impose en effet aux détaillants de pratiquer un prix de vente au public compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. De plus, selon le Syndicat, l’avantage d’une livraison gratuite du livre acheté sur le site constituait une vente à perte et une vente avec prime prohibée. Dans une décision du 11 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Versailles a fait droit aux demandes du Syndicat de la Librairie Française en jugeant que la remise d’un chèque cadeau, puisqu’elle n’était pas réservée aux livres importés depuis plus de deux ans et réapprovisionnés depuis plus de six mois, au sens de l’article 5 de la loi du 10 août 1987, était illicite et a ordonné la cessation de cette pratique. Par ailleurs, le tribunal a considéré que le port gratuit génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et constitue une prime prohibée et donc interdite. Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 23 mai 2007, avait déjà condamné un libraire en ligne pour des pratiques similaires.
TGI Versailles 11 décembre 2007
(Mise en ligne Décembre 2007)