Conditions générales de site (FPD)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Préambule

Toute consultation au titre d’un service figurant sur l’espace client du site web AB on line suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En conséquence, le licencié reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation par double clic.

Le licencié dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Cette sauvegarde ou édition des conditions générales relève de la seule responsabilité du licencié.

Le service de consultation en ligne mis en place par le cabinet sur l’espace client du site AB on line mentionne les informations suivantes :

– la notice légale permettant une identification précise du cabinet ;

– une présentation des caractéristiques essentielles des services proposés.

L’ensemble des informations accessibles sur l’espace client sont présentées en langue française.

Le licencié a néanmoins la possibilité d’opter pour une version du site web AB on line en langue anglaise ou espagnole.

Le licencié déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture au licencié des services proposés par le cabinet sur l’espace client de son site web.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la consultation de ses dossiers, ainsi qu’au service de veille juridique et assurent le suivi de l’exécution des prestations entre les parties contractantes.

Durée

les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par le cabinet sur l’espace client de son site web AB on line.

Accès et Disponibilité du service

Le cabinet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement son site web ou l’accès à un ou plusieurs services, tel que l’accès au dossier client ou bien encore le service de veille juridique et indiquera, éventuellement une date de réouverture de cet espace.

Durant la période de fermeture, le licencié ne pourra accéder aux services de consultation en ligne proposés par le cabinet.

Le cabinet n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés, tels que l’espace client de consultation des dossiers en ligne ou du service de veille juridique.

Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

– Tél : [.] ;

– Fax : [.] ;

– International : [.] ;

– e-mail : [.].

Horaire (du lundi au [.], de [.] H à [.] H).

Adresse : [.].

Informations sur la nature du service

Le licencié reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des services disponibles au sein de l’espace client du site AB on line et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour consulter ses dossiers ou accéder au service de veille juridique en toute connaissance de cause.

Responsabilité du licencié

Licencié est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du cabinet ne peut être recherchée à cet égard.

Identification et Acceptation

Le licencié s’engage, préalablement à toute consultation de dossier, à communiquer les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site AB on line.

Le licencié atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de consultation des dossiers comprend les étapes suivantes :

– Etape 1 : référencement des champs obligatoires du formulaire d’identification et de renseignement ;

– Etape 2 : consultation des conditions générales d’utilisation ;

– Etape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales d’utilisation par la technique du « double clic positif » ;

– Etape 4 : attribution d’un identifiant et d’un mot de passe au licencié par courrier ;

– Etape 5 : possibilité pour le licencié de consulter ses dossiers ou d’accéder au service de veille juridique en ligne.

Le licencié garantit le cabinet contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Respect de la vie privée

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au licencié sont nécessaires au traitement de sa demande et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le licencié peut exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du cabinet, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Déclaration CNIL

Le cabinet déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro d’agrément [.]), en date du [.].

Liste Robinson et Liste e-Robinson

Le cabinet soucieux du respect des informations confidentielles remises par ses clients, intègre la liste Robinson, et son équivalent internet la liste e-Robinson (numéro d’agrément [.]), liste des personnes qui ne souhaitent pas recevoir de courrier à caractère publicitaire.

Ces listes sont gérées par l’Union Européenne du Marketing Direct, située 60 rue de la Boétie, 75008 Paris ou www.e-robinson.com.

Cookies

Le cabinet s’engage à ne pas utiliser de cookies lors de la consultation par le licencié des services en ligne mis à sa disposition.

Convention de preuve

Le « double clic » du licencié effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du cabinet seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des demandes d’accès aux services est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Identifiant et Mot de passe

Le licencié est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui lui est attribué.

Le licencié s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du mot de passe implique de manière irréfragable une utilisation du ou des service(s) du cabinet.

Le licencié s’engage à notifier sans délai au cabinet toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée au cabinet et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le cabinet interrompra l’accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans un délai indicatif de 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

Licence d’utilisation

Le cabinet concède au licencié une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur ses ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation partielle ou intégrale du site AB on line, des marques et logos du cabinet ou des bases de données utilisées par l’espace client du site AB on line, que ce soit sous forme papier ou sous forme électronique est prohibée, sauf autorisation expresse du cabinet.

Concernant les progiciels et produits multimédia, le licencié est informé que le cabinet n’est, ni l’auteur, ni l’éditeur des programmes informatiques ou des programmes insérés dans ce type de produit et qu’il n’assume donc aucune garantie à ce titre.

En revanche, il appartient au licencié de respecter les termes du contrat de licence d’utilisation afférente à ces produits.

Signature électronique

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

Preuve

Le « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique.

Ce mode de signature a la valeur d’une signature électronique entre les parties.

Conservation et Archivage des transactions

L’archivage des communications est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l’absence d’original.

Intégrité des éléments en ligne

Le licencié conforme ses manipulations informatiques à l’objet de l’espace client du site AB on line et s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur du cabinet.

Responsabilité

Le cabinet n’est tenu, pour toutes les phases d’accès au site web AB on line, à l’espace client, ainsi qu’aux services de consultation de ses dossiers par le licencié ou de veille juridique, que d’une obligation de moyens.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Les textes reproduits dans l’espace de veille juridique n’ont pas de portée contractuelle. En conséquence, la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’un de ces textes.

Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services de fourniture de puissance informatique, de communication, d’inondation, d’incendie.

Le cabinet n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Le cabinet est seul responsable de l’environnement éditorial et des informations qu’il publie au sein de l’espace client du site AB on line, conformément aux dispositions en vigueur afférentes à la liberté de de communication audiovisuelle.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site web du cabinet, lesquels restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

Le cabinet décline par conséquent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les données contenues ou diffusées et les traitement de données à caractère personnel auquel il y serait procédé.

Confidentialité

L’avocat doit, dans ses relations avec son client, verbales ou écrites, conserver le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué. Nul ne peut contraindre un avocat à témoigner ou à fournir des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client. A cet effet, tous les échanges entre le serveur du cabinet et l’ordinateur du licencié sont sécurisés de manière à préserver la confidentialité des communications.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site web du cabinet sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par le cabinet est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du site web AB on line est strictement interdite.

Les éléments appartenant au cabinet, tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive du cabinet ou lui ont été cédés.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au cabinet tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos, au bénéfice du licencié.

Le cabinet bénéficie également d’une protection en sa qualité de producteur pour les bases de données utilisées au sein de l’espace client du site web AB on line.

Le licencié s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du cabinet.

L’internaute qui dispose d’un site internet et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la home page du site AB on line, doit obtenir l’autorisation expresse du cabinet pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

De manière expresse est formellement prohibé l’établissement d’un lien hypertexte renvoyant au site web du cabinet utilisant les technologies de framing ou d’in-line linking.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web AB on line devront être retirés à première demande du cabinet.

Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure déchargeant le cabinet de ses obligations de fourniture d’accès, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, ainsi que toute cause extérieure entravant ou arrêtant la fourniture d’énergie, l’exploitation du réseau internet.

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le licencié ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le cabinet de ne pas se prévaloir d’un manquement par le licencié à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.