Contentieux relatifs aux logiciels créés par des salariés : seul leTGI est compétent

La juridiction prud’homale est totalement incompétente pour connaître d’une demande d’indemnisation qui a pour objet la cession des droits de propriété et d’utilisation d’un logiciel créé par un salarié avant son embauche dans une entreprise, dès lors que toutes les contestations relatives à des droits d’auteur relevant des juridictions de l’ordre judiciaire sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.

En effet, les conflits relatifs à l’attribution de la propriété des logiciels créés par les employés relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance du siège social de l’employeur (CPI art. L. 113-9). Aussi, même si un conflit intervient dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour trancher la question de la titularité des droits d’auteur de logiciels créés par des salariés.

CA Rennes 5-3-2009 n° 08/00269

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