De nouveaux barèmes de redevance pour copie privée

Informatique
Copie privée

De nouveaux barèmes de redevance pour copie privée

La Commission d’Albis, chargée de fixer le barème de la redevance pour la copiée privée sur les supports numériques vierges, vient de réviser ses barèmes applicables depuis le 1er janvier 2009. On se souvient qu’en juillet dernier, le Conseil d’Etat avait annulé les précédents barèmes en demandant à la Commission d’exclure du champ de la rémunération les copies de source illicite et d’établir de nouveaux barèmes avant le 11 janvier 2009. En ce qui concerne les supports de type CD-R et RW Data et DVD-Ram et DVD-R et RW Data, la Commission a décidé de baisser les taux de copiage correspondant à l’exclusion des copies de source illicite et d’augmenter « les coefficients de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues » en adoptant de nouveaux barèmes (de 0,35 € pour 700 Mo, à 1 € pour 4,7 Go). Elle a également décidé d’assujettir l’ensemble des téléphones mobiles dits « multimédia » qui permettent d’écouter des musiques ou de visionner des films. Le montant est fixé par palier de capacité (au nombre de dix), de 0,09 € pour une capacité nominale d’enregistrement inférieure ou égale à 128 Mo jusqu’à 50 € pour la tranche comprise entre 400 Go et 560 Go.

Commission d’Albis, Décision n°11 du 17 décembre 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

Autres brèves

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares