Demande manisfestement abusive définition

Demande manifestement abusive :

Possibilité, pour le responsable du traitement, dans le cadre de demandes manifestement abusives, de s’opposer au droit d’accès de la personne concernée, notamment lorsque ces demandes sont nombreuses, lorsqu’elles ont un caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées (L. 1978, art. 39).