Demande manisfestement abusive définition

Demande manifestement abusive :

Possibilité, pour le responsable du traitement, dans le cadre de demandes manifestement abusives, de s’opposer au droit d’accès de la personne concernée, notamment lorsque ces demandes sont nombreuses, lorsqu’elles ont un caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées (L. 1978, art. 39).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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