Santé : Le droit peut-il être désactivé par l’état d’urgence ?
La question de la désactivation du droit par l’état d’urgence peut sembler inattendue alors que plus de 300 textes ont à ce jour été adoptés pour y faire face.
Marguerite Brac de La Perrière, directrice du département Droit de la santé numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, consacre une trilogie d’articles sur le thème de la désactivation du droit par l’état d’urgence, dans une « chronique partagée » publiée sur Village de la Justice (1).
L’état d’urgence permet de prendre des mesures exceptionnelles proportionnées aux risques. Maître Marguerite Brac de la Perrière fait le point sur les mesures de sécurité sanitaire prises dans ce contexte.
Certaines d’entre elles apparaissent très polémiques, parce qu’elles ne sont pas proportionnées aux risques mais à l’impréparation du gouvernement, ou parce qu’elles portent atteinte à des fondamentaux tels que la liberté de prescription des médecins.
D’autres sont libéralisatrices, en particulier s’agissant de la télémédecine et de la télésanté.
Enfin elle rappelle que les dispositifs et traitements de données de santé à caractère personnel mis en oeuvre doivent être appréciés en premier lieu au regard de leur pertinence scientifique, laquelle doit être avérée, puis en second lieu au regard de la proportionnalité des atteintes au secret médical et à la protection des données de santé à caractère personnel.
En effet, cristalliser le débat autour de considérations juridiques avant même d’avoir apprécié la légitimité scientifique, ou sans l’avoir démontrée, conduit à durcir les conditions de mise en oeuvre de traitements plutôt que de les écarter.
Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications
(1) Lire l’article : Marguerite Brac de la Perrière, « Faisons un point en droit de la santé », Village de la Justice, 25 mai 2020.