L’introduction d’un régime de propriété des données numériques (1) est primordial pour les entreprises.
La donnée numérique, en tant que chose incorporelle, a la particularité de pouvoir être reproduite à l’infini et à moindre coût, et ce sans jamais déposséder son propriétaire d’origine. Corollaire du principe de libre circulation des idées et des informations, la donnée est dite de manière traditionnelle de libre parcours. Or, la captation de données peut parfois causer à l’entreprise un préjudice important.
Plusieurs dispositifs légaux, en plus des dispositifs contractuels, permettent par exception au propriétaire de certaines données de se protéger d’une appropriation illicite :
- la lutte contre la concurrence déloyale ou le parasitisme économique ;
- la violation du secret de fabrique ;
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
- la protection des données protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- le devoir légal de secret : secret médical, secret professionnel, secret de fabrication ;
- quelques décisions ont également reconnu le vol d’information.
La protection d’un « secret des affaires », en discussion devant les instances nationales et communautaires depuis plusieurs années, permettrait également de renforcer la protection des données industrielles et commerciales.
Toutefois, cette multitude de régimes juridiques ne permettent pas de protéger toutes les données sans distinction de valeur et de provenance. Leur application est également parfois complexe et source d’insécurité juridique.
Pour que la donnée soit protégée efficacement, il conviendrait de lui conférer un régime de protection de principe, en lui attribuant le statut de « chose » et en lui appliquant le régime du droit de propriété, droit universel et à valeur constitutionnelle, tel que prévu à l’article 544 du code civil :
- « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Plusieurs initiatives législatives ou décisions jurisprudentielles à travers le monde, Allemagne, Chine, Corée du Sud, Taiwan, USA, vont d’ailleurs dans le sens d’une application aux données des mécanismes traditionnellement associés à la propriété (régulation, taxation, commerce de bien virtuels).
L’article 16 de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est venu poser une première pierre à cet édifice de construction d’un régime de protection de la donnée.
Modifiant le premier alinéa de l’article 323-3 relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, le texte dispose dorénavant que :
- « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Les termes « extraire, détenir, reproduire, transmettre » ont été ajoutés au texte initial. La notion d’extraction, en tant qu’action d’extraire, de « tirer, sortir une chose quelconque d’un endroit où elle est contenue » fait penser à la notion de « soustraction » utilisée dans la constitution du délit de vol (« soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » article 311-1 Code pénal).
Ce régime de propriété des données, s’il voit le jour, ne devra toutefois pas être appliqué à toutes les données ; certaines données comme notamment la donnée scientifique étant par nature « un bien commun qui doit être disponible pour tous » , il conviendra d’organiser leur liberté d’accès dans le respect des enjeux de valorisation de la recherche.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle
(1) Alain Bensoussan, « La propriété des données », Blog expert Le Figaro, 18-5-2010 ; Didier Frochot, « Vous avez dit propriété des données ? », Les Infostratèges, 14-1-2011 ; David Barroux, Benoît Georges, Nicolas Rauline, « La propriété des données, défi majeur du XXI e siècle », Les Echos, 13-2-2014 ; Eric Gibory, « La propriété des données est un enjeu primordial », Le Figaro, 15-4-2014,
(2) Définition du terme « extraire » par le Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL).
(3) Discours de Geneviève Fioraso, Secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche, auprès de la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 24-1-2013, 5e journées Open Access.