droit informatique et libertés jurisprudence europe 2008

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

2008

Date

Juridiction

Références

Commentaires

04 12 2008

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requêtes n°30562/04 et 30566/04

S. et M. c/ ROYAUME-UNI
29 01 2008

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

Arrêt n°C-275/06

Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU,

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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