Droit informatique et libertés Jurisprudence Europe 2009

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

2009

Date

Juridiction

Références

Commentaires

07 05 2009

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

Arrêt n°C-553/07

M. R… c/ College van burgemeester en wethouders van Rotterdam (collège des bourgmestre et échevins de Rotterdam)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares