E-commerce : des règles de compétence protectrices des consommateurs
Les règles de compétence protectrices à l’égard des consommateurs fixées à l’article 15, § 3, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui permettent au consommateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile et empêchent qu’il puisse être assigné dans un autre État membre, s’appliquent aux contrats de consommation conclus par internet, dès lors que l’activité du commerçant est « dirigée vers » l’Etat membre du domicile du consommateur. Le juge national doit donc rechercher l’existence de différents indices comme, notamment, la nature internationale de l’activité, la mention d’itinéraires à partir d’autres Etats membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie distinctes de celles utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant.