examen du projet de loi Création et Internet à l'Assemblée

Propriété littéraire et artistique

Internet

L’examen du projet de loi Création et Internet à l’Assemblée nationale

Le projet de loi Création et Internet, adopté le 30 octobre dernier par le Sénat, est examiné depuis le 10 mars 2009 à l’Assemblée nationale. Il est destiné à favoriser « la diffusion et la protection de la création sur Internet ». Même s’il existe aujourd’hui un consensus sur le fait que « le piratage Internet est un fléau qui fait mourir la création française», ce projet soulève de vives critiques. En particulier, l’Association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé, dans un article publié le 10 mars 2009 sur le site internet du Figaro, un texte « liberticide » en ce qu’il viole notamment la présomption d’innoncence « en prévoyant un système répressif en dehors du circuit judiciaire ». Ce sytème de répression est dit gradué, avec comme sanction la plus grave la suspension de l’abonnement à internet. Il serait appliqué par une nouvelle autorité, la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet, connue sur le nom d’« Hadopi ». Dans le même ordre d’idée, certains députés ont fait adopter un amendement prévoyant de « maintenir le contrôle d’un juge pour l’accès aux données personnelles des internautes ». Surtout, ils jugent que la suspension de l’abonnement à internet peut avoir « des conséquences très graves » non seulement pour les personnes concernées, mais également pour les fournisseurs de ces services.

Ministère de la Culture, Communiqué de presse du 10 mars 2009

(Mise en ligne Mars 2009)